Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La société "Ekodata"

Société par Actions Simplifiée au capital de 61 000, 00 euros.
Ayant son siège social 121 rue Chanzy 59260 Hellemmes-Lille (France)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 793 441 791
Représentante légale : Claire MICHEL
Directrice de la publication : Claire MICHEL
Directrice de la rédaction : Claire MICHEL
Hébergeur du site : Gandi
Site Internet : www.euratalent.com
Courriel : claire@euratalent.com

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

Candidat : Personne physique utilisant les services d’Ekodata pour rechercher une expérience professionnelle courte ou un emploi, consulter les profils d’entreprises mis en ligne et renforcer sa connaissance de l’économie régionale sur le site euratalent.com.
Candidature : Désigne le formulaire transmis à l’Entreprise par le Candidat et contenant les informations qu’il souhaite communiquer à cette Entreprise.
Compte Entreprise : Compte que l’entreprise ouvre en s’inscrivant sur le site euratalent.com afin de lui permettre l’accès aux services d’Ekodata.
Conditions : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site euratalent.com.
Données personnelles : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).
Données Utilisateur : Ensemble des données (informations, renseignements, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéo, etc.) qu’un Utilisateur des Services d’Ekodata met en ligne sur le Site euratalent.com nécessaires à son profil ou sa candidature.
Entreprise : Personne physique ou morale, inscrite sur le site euratalent.com dans la catégorie Entreprises, lui permettant de créer un Profil Entreprise, dans le but de pourvoir à court ou moyen terme des besoins pour lesquels elle a la charge d’identifier les profils compatibles.
Espace Candidatures : Espace de gestion des candidatures reçues pour l’Entreprise et des candidatures transmises pour le Candidat.
Fiche Entreprise : Fiche descriptive, mise en ligne par une Entreprise sur le site euratalent.com, regroupant l’ensemble des informations relatives à l’entreprise, à son activité et à ses besoins.
Profil Candidat : Ensemble des informations mises en ligne par le candidat sur le site euratalent.com le concernant et en rapport avec sa recherche d’emploi.
Profil Entreprise : Ensemble des informations mises en ligne par l’Entreprise sur le site euratalent.com la concernant et en rapport avec sa recherche de compétences.
Services : Ensemble des services mis en œuvre par euratalent.com pour mettre en relation Candidats et Entreprises.
Site : www.euratalent.com
Utilisateur : Définit toute personne morale ou physique inscrite sur le Site, qu’il soit inscrit en tant que Candidat ou en tant qu’Entreprise.

Article 2 : Présentation d’Euratalent et objet des présentes Conditions

www.euratalent.com est un site Internet permettant l’accès à un certain nombre de Services destinés à permettre, par le biais de communications électroniques, à une Entreprise de se faire approcher par des Candidats.
Euratalent permet aux Candidats de transmettre une ou plusieurs candidatures aux Entreprises de leur choix dans les limites fixées par les présentes conditions et d’accéder à un espace leur permettant de gérer les Candidatures transmises.
Euratalent permet aux Entreprises de compléter leur Profil Entreprise et d’accéder à un espace leur permettant de gérer les Candidatures reçues.
L’inscription entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et de prestations de services.
L’expression « Euratalent » désigne, au sein des présentes Conditions, les Services proposés, le site Internet, et son éditeur, la société Ekodata.

Article 3 : Acceptation et modification des présentes Conditions d’utilisation

Acceptation

Toute connexion et inscription au Site est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes conditions. Par cette acceptation, lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu préalablement les présentes conditions et les avoir entièrement comprises.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site d’Ekodata à l’adresse URL suivante « www.euratalent.com » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites dans ce document.

Modification

Ekodata se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance pour être informé des dernières mises à jour des présentes conditions.

Nullité d'une clause

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions.
De même, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions par Ekodata ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions qui continuent à s’appliquer.

Article 4 : Disponibilité du site

Ekodata s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Ekodata, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
La responsabilité d’Ekodata ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation de ses Services.
Par ailleurs, Ekodata peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Ekodata ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 5 : Conditions d’accès aux Services proposés par Ekodata

Age minimum du candidat

Le Candidat doit avoir au moins 16 ans pour s’inscrire sur le Site et utiliser les Services d’Euratalent.
Si le Candidat est mineur, il doit utiliser le Site sous la supervision d’un parent, d’un responsable légal ou d’un autre adulte responsable sauf émancipation.

Conditions particulières d’inscription des Candidats

Pour transmettre une Candidature et accéder à son Espace Candidatures, le Candidat doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site.
Pour ce faire, l’Utilisateur Candidat doit communiquer l’ensemble des informations figurant dans le formulaire d’inscription, qu’il garantit sincères, exactes et constamment à jour et choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe correspondant à l’Identifiant.
En sélectionnant la case « Recevoir la newsletter », l’Utilisateur Candidat est inscrit à la newsletter d’Euratalent.

Conditions particulières d’inscription des Entreprises

Pour avoir son Profil Entreprise sur le Site et bénéficier des Services, l’Entreprise doit au préalable contacter Ekodata en remplissant le formulaire de contact accessible en ligne sur le Site ou par tout autre moyen.
Ekodata transmet ensuite à l’Utilisateur Entreprise un identifiant et un mot de passe provisoire que l’Entreprise peut modifier directement sur le Site.

Connexion au Site

L’Utilisateur se connecte en communiquant, à chaque accès à Euratalent, son Identifiant et le Mot de passe, ce dernier pouvant, sous la responsabilité de l’Utilisateur, être modifié. L’identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.
L’Utilisateur a à tout moment la possibilité de désactiver et/ou supprimer son Compte Entreprise ou son Profil Candidat ; le Compte Entreprise ou le Profil Candidat ne sera alors plus consultable.
Néanmoins, même après avoir supprimé le Compte Entreprise ou le Profil Candidat, des copies des informations liées aux candidatures peuvent rester visibles dans la mesure où elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs des Services d’Ekodata.

Article 6 : Conditions d’utilisation des Services proposés par Ekodata

L’Utilisateur s’oblige à :

  • Conserver de façon scrupuleuse ses Identifiants et Mot de Passe et ne pas les communiquer aux tiers.
  • Ne pas diffuser d’informations ou contenus non conformes à la réalité ou pouvant porter atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur garantit Ekodata de toute action, plainte ou revendication des tiers relative aux éléments publiés sur le Site et s'engage à indemniser Ekodata, à première demande, de tous dommages, pertes, dépenses et autres frais résultant du non-respect des garanties énoncées au présent Article.
  • Ne pas copier (autrement qu'à l'occasion du procédé de visualisation), commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier, pratiquer des requêtes ou des téléchargements automatiques ou encore exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit tout contenu du Site dans un but autre que ceux liés à la recherche d’un stage ou d’un emploi.
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’Euratalent, par l’intermédiaire de logiciels, malwares, spywares, virus, spamming, envoi massif de messages, etc.

Tout manquement constaté par Euratalent est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat et la suppression définitive du compte de L’Utilisateur concerné.
Les Entreprises ne peuvent voir que les candidatures qui leur ont été transmises et n’ont pas accès à la liste des Candidats inscrits sur le site.

Article 7 : Désinscription

Désactivation

Pour désactiver un Compte Entreprise ou un Profil Candidat, veuillez nous envoyer un email à l'adresse : claire@euratalent.com en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois désactivé, votre compte ne sera plus visible dans les recherches et vous pourrez le réactiver en vous connectant à nouveau.

Suppression

Si vous souhaitez supprimer vos données de la base Euratalent, veuillez nous envoyer un email à l'adresse : claire@euratalent.com en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois supprimée, votre compte et toutes les données associées seront supprimées et vous recevrez une confirmation de notre part via un email.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Droits de propriété liés au Site

Ekodata est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Entreprises elles-mêmes.
En particulier, le Site et les Services sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Ekodata. Ces logiciels et ces bases de données appartiennent à Ekodata ou Ekodata possède les droits de propriété intellectuelle dessus.
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue des présentes Conditions d’Utilisation et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable d’Ekodata.
En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans le Site et / ou le Service est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l’autorisation expresse et préalable d’Ekodata.

Contenus diffusés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique ou publie sur le Site. Il doit donc veiller notamment au respect des droits de propriété des contenus qu’il met à la disposition du Site.
Euratalent accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et les Services, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour un usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.
L’Entreprise concède à Ekodata une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il fournit aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour Ekodata de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser afin de promouvoir et développer les Services proposés par Ekodata.

Article 9 : Protection, traitement des données personnelles et respect de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante : 121 rue Chanzy 59260 Hellemmes-Lille ou un mail à l'adresse claire@euratalent.com.
L'Utilisateur est informé que le Site recourt à l'usage de cookies.

Article 10 : Limitation de responsabilité

Ekodata ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’Utilisateur ne dispose pas d’un équipement informatique configuré, de façon stable, pour l’accès le moins restreint à Internet. Il est notamment recommandé d’utiliser un logiciel de navigation notoirement reconnu et de désactiver l’ensemble des systèmes de blocage d’affichage de certains types de pages ou fonctionnalités web, tels que pop-up ou cookies. L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance.
Ekodata ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le contenu du Site et ce en raison du caractère déclaratif des renseignements fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service.

Article 11 : Litiges – Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et à la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Conditions particulières d’utilisation applicables aux Entreprises

En complément des conditions générales exposées ci-avant, il existe des conditions particulières d’utilisation qui s’appliquent aux Entreprises.
Ces conditions particulières d’utilisation font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des ces dernières emportent donc l’acception des conditions particulière développées ci-dessous.

Utilisation des Services

Les services proposés par Ekodata permettent aux Entreprises de disposer sur le Site d’un Profil Entreprise permettant de fournir aux Candidats les informations nécessaires à l’élaboration d’une candidature sur le Site.
Les Entreprises peuvent :

  • Contacter Ekodata pour que nous élaborions ensemble le Profil Entreprise qui sera diffusé sur le Site et les trois questions auxquelles devront répondre les Candidats qui transmettent leur candidature.
  • Consulter les candidatures transmises sur le site en allant sur l’Espace Candidatures et répondre aux Candidats.
  • Les candidatures contiennent obligatoirement le nom, le CV, une photo du candidat ainsi que l’objet de sa demande, le poste recherché et les réponses aux trois questions posées par l’Entreprise.

Le formulaire de réponse prévoit deux types de réponse : poursuivre la mise en relation et décliner la mise en relation. Si l’Entreprise choisit de poursuivre la relation, elle renseigne les coordonnées de la personne à contacter dans l’entreprise.
Les informations contenues dans le Profil Entreprise sont modifiables en contactant l’administrateur à l’adresse suivante : claire@euratalent.com
Les Entreprises assument l’entière responsabilité des informations et renseignements qu’ils communiquent via le Site après validation auprès d’Ekodata.
De ce fait, Ekodata ne peut en aucun cas être assimilé à un recruteur, un employeur ou à un mandataire de ce dernier eu égard aux Profils Entreprises publiés sur le site par une Entreprise et son utilisation des Services d’Ekodata.

Tarif des Services proposés par Ekodata

L’utilisation du Site est gratuite pour les Candidats.
La présence sur le Site et l’utilisation des Services sont payants pour les Entreprises.
Pour avoir accès aux Services ci-dessus, il est nécessaire pour les Entreprises d’être abonnées. Ces abonnements incluent l’ensemble de ces services.
L’abonnement est souscrit pour une durée de trois mois à compter de la souscription du service tacitement reconductible sauf dénonciation par courrier 1 mois avant l’échéance. Euratalent émettra une facture à la souscription du service et à chaque date anniversaire qui sera exigible à réception.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Entreprise au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Euratalent serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Entreprise. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Euratalent se réserve le droit de demander à l’Entreprise, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, la responsabilité d’Euratalent ne peut être supérieure aux sommes perçues pour l'exécution des services.